Que savoir sur le fonctionnement de la garantie décennale ? dans une assurance construction ?

Vous êtes sur le point d’engager un projet de construction ? Vous devez savoir que tous les professionnels en construction doivent avoir une assurance qui leur garantit une couverture décennale. Cette couverture prend en compte d’éventuel vice de construction et dommages sur une période de 10 ans. Ceci dit, vous en tant que particulier vous devez prendre connaissance de cela et c’est le rôle que joue cet article.

Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?

Pour la construction ou la rénovation d’un logis, tous les constructeurs font face à divers dommages de construction qui pourrait surgir. Ainsi, vous pouvez en savoir plus sur ces dommages en allant sur ce site. Toutefois, vous devez savoir que c’est un principe fixé par la loi à son article 1792 du Code civil. Entre autres, c’est pour ne pas tomber sous le courroux de la loi que la garantie décennale intervient. Connue aussi sous le nom d’assurance responsabilité professionnelle du constructeur, elle permet à ceux-ci de prendre certaines choses en charge. Notamment, les réparations qui surviennent suite à des dommages qui engendrent l’inhabitation d’un logement. Il permet aussi de gérer les vices de construction qui mettent en question la solidité de l’ouvrage.

Qui peut souscrire à une assurance décennale ?

Être détenteur d’une garantie décennale est une norme législative qui a pour objectif la protection du particulier. Que ce soit dans le cas, d’une construction de maison ou l’achat le particulier est mis en sécurité. Cette formule couvre les  dommages sur un chantier jusqu'à 10 ans.  Elle est appliquée aux architectes, aux charpentiers, les plombiers et tous les autres secteurs intervenants dans la construction. Ces derniers sont appelés à transmettre les papiers de cette formule auprès de leurs employeurs. De plus, les experts de construction qui participent à la mise en œuvre d’un projet de construction ou de rénovation, tous les architectes, entrepreneurs ou techniciens sont appelés à souscrire à une garantie décennale.